Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les rapports commerciaux entre la société Chamberlain GmbH (ci-après : « Chamberlain ») et les clients du magasin en ligne sont soumis exclusivement aux Conditions Générales de Vente figurant ci-dessous. La société Chamberlain n’accepte pas les conditions divergentes du client, sauf si elle y consent explicitement par écrit.

2. Conclusion du contrat

a) Via www.chamberlain.de/shop/, les contrats ne peuvent être conclus qu'en allemand, anglais et français.

b) Les offres de la société Chamberlain sur les pages du magasin en ligne s’entendent sous réserve et sans engagement, sauf si la société Chamberlain les désigne explicitement par écrit comme étant fermes.

c) La commande du client, déclenchée par l’actionnement du bouton [Acheter] constitue une offre ferme adressée à Chamberlain jusqu’à la conclusion d’un contrat d’achat. Avant l’envoi de la commande, le client peut visualiser et modifier à tout moment les données. Une offre ferme ne peut être fournie que si le client accepte les présentes conditions de vente en cliquant sur le bouton [Acheter].

d) Après l’envoi de sa commande à Chamberlain, le client reçoit de Chamberlain un e-mail confirmant la réception de la commande et ses détails (confirmation de commande). Cette confirmation de commande conclut le contrat d'achat.

e) La société Chamberlain fait parvenir la facture au client par courrier séparé.

3. Prix / Frais d’envoi / Frais de retour

a) Tous les prix indiqués sur le site Internet s’entendent toutes taxes comprises et hors frais d’envoi. Vous obtiendrez des détails au sujet des frais d’envoi en cliquant sur ce lien : http://www.chamberlain.de/shop/Zahlungs_und_Versandinformationen_fr.pdf

b) Si le client exerce son droit de rétractation légal, les frais de renvoi des marchandises seront à sa charge.

4. Conditions de paiement et retard de paiement

a) Le paiement des marchandises est effectué au choix par règlement d’avance par virement ou par Paypal. Les deux modes de paiement sont gratuits pour le client.

b) Lors d’un règlement par paiement d’avance, le client effectue le virement du prix d’achat après réception de la confirmation de commande et avant l’envoi des marchandises. Lors d’un règlement par PayPal, le client est redirigé automatiquement vers les sites Web de PayPal, sur lesquels le client confirme le règlement après avoir saisi ses données d’ouverture de session et son mot de passe.

c) Si le client est en retard de paiement, Chamberlain est en droit d’exiger à compter de la date correspondante des intérêts d’un montant correspondant à cinq points de pourcent de plus que le taux d’intérêts de base par an. Sous réserve de la preuve d’un dommage supérieur par Chamberlain.

d) Le client n’est en droit de faire valoir un décompte que si ses contre-revendications ont été constatées judiciairement et ne sont pas contestées par Chamberlain. De plus, le client ne peut faire valoir son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

5. Livraison / Livraison partielle

a) Sauf accord contraire, la livraison est envoyée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

b) Les livraisons partielles ne sont admissibles que si elle est utilisable par le lcient dans le cadre de l'objet d'utilisation contractuel, que la livraison des marchandises commandées restantes est assurée et que le client ne subit pas de frais supplémentaires à ce titre.

c) Les livraisons sont effectuées au sein de l’Union Européenne. Vous trouverez des informations au sujet des conditions de livraison et d'expédition, y compris les délais de livraison, sous :
http://www.chamberlain.de/shop/Zahlungs_und_Versandinformationen_fr.pdf

6. Réserve de propriété

Chamberlain se réserve le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées à la suite d’un processus de commande à un client, jusqu’au règlement définitif et intégral des marchandises livrées.

7. Garantie (informations concernant la responsabilité du fabricant)

Les dispositions de garantie légales sont applicables.

8. Responsabilité

Les autres droits du client, notamment le droit de dédommagement en lieu de la prestation et le droit au remboursement d'un dommage direct ou indirect autre – y compris les dommages secondaires ou consécutifs, indépendamment de leurs raisons – sont exclus. Cela ne s’applique pas si :

a) si la responsabilité de Chamberlain s’applique selon la loi relative à la responsabilité des fabricants ;

b) si Chamberlain a dissimulé dolosivement un défaut juridique ou matériel, ou si elle a accordé une garantie ou un risque de livraison ;

c) si les dommages sont dus à une faute intentionnelle ou une négligence grossière de Chamberlain ou de l’un de ses représentants ou auxiliaires d’exécution légaux ; ou

d) si une violation fautive d’une obligation par Chamberlain ou ses représentants ou auxiliaires d’exécution légaux a conduit à un dommage corporel ou de la santé.

e) En cas de dommages matériels ou pécuniaires dus à une négligence mineure, Chamberlain n’est responsable qu’en cas de manquements aux obligations dont la réalisation correcte est indispensable à l’exécution du contrat et auxquelles le client peut spécifiquement se fier (« obligations contractuelles essentielles »), bien que cette responsabilité se limite au montant des dommages typiques au contrat, prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les dispositions ci-dessus s’appliquent de manière similaire aux revendications directes du client envers les représentants légaux et auxiliaires d’exécution de Chamberlain.

9. Choix du droit applicable / Tribunal compétent

Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne. L’application du droit d’achat de l’Union Européenne est exclue.
Si le client est un entrepreneur, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport de livraison est celui du siège de Chamberlain.

10. Droit de rétractation des consommateurs

a) Les consommateurs dans le sens du § 13 du Code Civil allemand disposent d’un droit de révocation légal. Toute personne physique concluant un acte juridique qui n’est essentiellement lié ni à son activité commerciale ou industrielle, ni à son activité professionnelle indépendante, est considérée comme consommateur.
 

b)

11. Protection des données personnelles

L’ensemble des données personnelles du client collectées sont considérées comme confidentielles. Les données personnelles sont collectées, traitées et utilisées dans le respect des dispositions légales des lois fédérales relatives à la protection des données et aux télémédias. Les données personnelles ne sont collectées que si le client les communique de plein gré à Chamberlain dans le cadre de la commande de marchandises à l’ouverture d’un compte client. Sans autorisation explicite du client, Chamberlain n’utilise les données mises à disposition par celui-ci qu’à des fins d’exécution et de traitement de la commande. Une fois le traitement du contrat de vente achevé et le prix d’achat versé, les données sont bloquées pour toute utilisation ultérieure et supprimées au terme des obligations relatives au droit fiscal et commercial, dans la mesure où le client n'a pas autorisé explicitement leur utilisation ultérieure.

Vous trouverez des explications détaillées au sujet de la protection des données sous http://www.chamberlain.de/shop/Datenschutzhinweise_fr.pdf

12. Enregistrement du texte du contrat

Le texte contractuel est enregistré en interne, mais n’est plus accessible au client après la conclusion du contrat. Après la conclusion du contrat, le client peut cependant visualiser et imprimer le texte du contrat.

13. Envoi d'une confirmation de contrat

Dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, mais au plus tard à la livraison des marchandises, Chamberlain met à disposition du client une confirmation de contrat résumant le contenu du contrat, qui est transmise sur un support de données durable (par ex. dans un e-mail).